Docquier Leonard Sylvie – L’enfant R’oie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, l’enfant R’oie dont le siège social est sis Rue de Dalhem 62 – 4600 Visé – Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0694.904.238, ci-après dénommée » le vendeur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lenfantroie.be, dénommé ci-après » l’acheteur « .

On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Lenfantroie.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des articles ou services sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur a la faculté d’annuler, sans frais, la commande des articles indisponibles.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site du vendeur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes et droits applicables).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande et de livraison.
Les frais de livraison sont calculés de la manière suivante :

Livraison en point Relay :
Belgique : 4 € TVAC
France, Luxembourg, Pays-bas : 6€ TVAC

Livraison gratuite à domicile dans un rayon de 10 km autour de visé

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

avoir plus de 18 ans ;
remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits et/ou services choisis ;
valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant (prix unitaire hors TVA, escomptes, ristournes, rabais, base d’imposition à la TVA, taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition, frais divers,…) ; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur, renseignés par celui-ci ; la date approximative ou le délai de livraison.

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg et Pays-Bas, et aux livraisons requises dans ces zones géographiques. Les territoires des Etats précités s’entendent toujours hors territoires associés ultrapériphériques et d’outre-mer.

Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par le vendeur.

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit (art. VI.47, § 1^er, du code de droit économique).

Endéans ce délai, l’acheteur doit notifier son intention de renoncer en envoyant par courrier électronique à l’adresse de contact du vendeur (info@lenfantroie.be) une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, et retourner, endéans les 14 jours calendrier à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur (Rue de Dalhem 62 – 4600 Visé – Belgique).

Les produits doivent être impérativement retournés non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi qu’une preuve d’achat. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le consommateur ne seront pas reprises.

Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais de retour.

En vertu de l’article VI.53, al. 1^er, 3° à 5°, du code de droit économique belge, l’acheteur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ; de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison.

Article 7 : Paiement et modalités de paiement

L’acheteur doit effectuer le paiement uniquement par virement bancaire.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à la réception du paiement sur notre compte bancaire.

Toute contestation relative à un bon de livraison ou une facture devra parvenir au vendeur par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi.

Article 8 : Livraisons

L’acheteur est libre de sélectionner l’un des modes de livraison proposés sur le site du vendeur (www.lenfantroie.be) : à domicile ( s’il réponds aux conditions de livraison gratuite) ou via Mondial Relay.

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège (Rue de Dalhem 62 – 4600 Visé – Belgique) et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont indicatifs. Le vendeur est tenu d’exécuter la commande dans un délai de maximum 30 jours, à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Si au terme du délai légal de 30 jours, la commande n’est pas exécutée, le consommateur a le droit de demander la résolution du contrat. Aucun frais, ni aucune indemnité ne pourront lui être réclamés.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue de l’acheteur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;

2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;

4 – Si le client ne fournit pas au vendeur les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 9 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

L’acheteur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Rue de Dalhem 62 – 4600 Visé – Belgique). Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Les produits vendus sont garantis contre les vices cachés pendant une période d’un an à compter de leur livraison ou remise. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: (1) le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente et (2) le produit est ou a été utilisé dans des conditions normales. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra notifier sa réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège du vendeur (Rue de Dalhem 62 – 4600 Visé – Belgique) dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La preuve d’achat fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur.

Article 10 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante (info@lenfantroie.be) ou par courrier postal adressé au gérant de L’enfant R’oie – Rue de Dalhem 62 – 4600 Visé – Belgique

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

Article 14 : Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, l’acheteur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services (info@lenfantroie.be) ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne.

Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

Article 15 : Clause salvatrice

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.